Les services de photocopie dans les bibliothèques : la Cour suprême du Canada se prononce. Un commentaire de l’arrêt CCH Canadienne ltée c. Barreau du Haut-Canada

摘要

En mars 2004, la Cour suprême du Canada a rendu une importante décision concernant les services de photocopie dans les bibliothèques, en statuant que ce service offert par une bibliothèque constituait une utilisation équitable. L’auteur présente l’historique de cette cause ainsi qu’une analyse détaillée qui permet d’en dégager les conséquences. Il rappelle enfin l’importance pour toutes les bibliothèques d’établir des politiques d’accès et des lignes directrices claires afin d’encadrer les services de livraison de documents.